Syndicat National des Cadres Supérieurs de l'Education

Syndicat National des Cadres Supérieurs de l’Education, A.s.b.l.

Siège social: Foetz

R.C.S. Luxembourg F.3752

Statuts de l’association

L’association « Syndicat National des Cadres Supérieurs de l’Éducation », en abrégé « SNCSE », ci-après désignée par l’Association est régie par la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, ci-après désignée par « la Loi ».

L’Assemblée générale a adopté la version suivante des statuts en date du 30 septembre 2024, en exécution de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations en remplacement de la version précédente.

Chapitre I : Dénomination et siège social

Article 1^er

L’Association porte la dénomination « Syndicat National des Cadres Supérieurs de l’Éducation » et a son siège social dans la commune de Mondercange.

Elle est constituée pour une durée illimitée.

Article 2

Le but de l’Association est l’organisation professionnelle et syndicale des fonctionnaires actifs ou retraités, des carrières du directeur, du directeur-adjoint, du sous-directeur, du conseiller de gouvernement, du conseiller de direction, de l’observateur, du médiateur, de l’inspecteur de l’enseignement primaire et de l’inspecteur de l’enseignement fondamental et toute autre fonction dirigeante au sein de l’Éducation. 

Est prévue entre autres la réalisation des activités suivantes :

• Défense des intérêts professionnels, sociaux, moraux et matériels de tous les agents des carrières énumérées à l’article 2 ;
• Contribution à la solution de tous les problèmes des carrière énumérées à l’article 2 ;
• Coopération, sur le plan national et international avec les organisations de même but et orientation ;
• Contribution, sur les plans pédagogiques et administratifs, à optimalisation de la qualité de l’enseignement.

L’Association peut mener toute autre activité qui peut contribuer à atteindre le but social.

L’Association poursuit son objet social en dehors de toute considération d’ordre politique ou idéologique.

Chapitre II : Les membres

Article 3

La qualité de membre effectif est conférée par le Conseil d’administration. 

La personne qui veut devenir membre doit remplir les conditions suivantes : 

Être fonctionnaire actif ou retraité des carrières :

• Du directeur,
• Du directeur-adjoint, 
• Du sous-directeur, 
• Du conseiller de gouvernement, 
• Du conseiller de direction, 
• De l’observateur,
• Du médiateur,
• De l’inspecteur de l’enseignement primaire 
• De l’inspecteur de l’enseignement fondamental. 
• Et toute autre fonction dirigeante au sein de l’Éducation.

Une demande correspondante est à adresser au Conseil d’administration qui statue souverainement lors d’une de ses réunions.

Le nombre minimum des membres est fixé à 4.

Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale et qui ne peut être supérieur à 500 euros.

Article 4

La qualité de membre se perd par :

• La démission écrite adressée par simple lettre au Conseil d’administration,
• Le décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale,
• La démission de plein droit en cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les trois mois à partir de l’échéance des cotisations,

La radiation prononcée par l’Assemblée générale pour motif grave ou atteinte grave aux intérêts de l’Association

L’Assemblée générale prend sa décision à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que leurs ayants droits n’ont aucun droit sur le fonds social et ils ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations versées.

Article 5

L’Association tient à son siège un registre actualisé des membres selon les conditions de l’article 9 de la Loi qui peut notamment être consulté par les membres

Chapitre III : L’Assemblée générale

Article 6

L’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision qui intéresse l’Association. Tous les membres sont convoqués par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale au moins quinze jours avant la date par courrier postal ou électronique.

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les statuts.

Les membres peuvent participer par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et ils sont ainsi réputés être présents à la réunion de l’Assemblée générale.

Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par le Président et conservés au siège de l’Association où ils peuvent être consultés par les membres.

Article 7

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social pour approuver les documents comptables annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant. L’exercice social coïncide avec l’année civile.

L’Assemblée générale doit se réunir si un cinquième au moins des membres en fait la demande. 

Les membres peuvent se faire représenter moyennant une procuration écrite par un autre membre. Un membre ne peut détenir pas plus de 3 procurations. 

Article 8

Relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée générale :

• La modification des statuts,
• La nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre,
• La nomination et la révocation des commissaires aux comptes et du réviseur d’entreprise agréé,
• L’approbation du budget et des comptes annuels,
• La dissolution de l’association,
• L’exclusion d’un membre,
• La demande pour la reconnaissance du statut d’utilité publique.

Chapitre IV : Le Conseil d’administration

Article 9

Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation du but social à l’exception de ceux que la loi réserve à l’Assemblée générale. Il est convoqué par le Président par voie postale ou électronique au moins huit jours avant la date proposée. 

Le Conseil d’administration est composé au moins de 3 et au plus de 9 administrateurs étant entendu qu’il appartient à l’Assemblée générale de déterminer le nombre précis d’administrateurs à élire. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs au moins est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Les administrateurs peuvent participer par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Ils peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat à un autre administrateur pour les représenter à toute réunion du Conseil d’administration. Un même administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur à la fois.

Les résolutions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par le Président et conservés au siège de l’Association.

Article 10

Les administrateurs désignent entre eux, à la simple majorité, ceux qui exercent les fonctions de président, vice-président, secrétaire et trésorier. 

Le mandat est fixé pour une durée de 3 ans et est renouvelable.

L’Association est engagée par la signature conjointe de deux administrateurs ou du président avec le secrétaire ou le trésorier.

L’Association peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non, membres ou non, agissant seuls ou conjointement. La délégation de la gestion journalière est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Assemblée générale.

Chapitre V : Références à la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations 

Article 11

Par référence à l’article 18 de la Loi, le régime comptable de l’Association est celui qui s’applique selon la catégorie à laquelle elle appartient.   

La modification des statuts s’effectue selon les dispositions de l’article 15 de la Loi.

La dissolution de l’Association s’effectue selon les dispositions de l’article 25 de la Loi.

Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les dispositions de la Loi s’appliquent ainsi que tout règlement d’ordre interne devant être adopté par le Conseil d’administration et communiqué pour information à l’Assemblée générale.