Ordre du jour proposé :

• Mot de bienvenue

Monsieur SUMAN, président du SNCSE accueille les membres présents.

Il est procédé au dénombrement des membres présents. Monsieur SUMAN et Monsieur WELTER constatent que 22 membres sont présents.

Les membres votant par procuration sont les suivants : 11

En tout, le nombre de membres votants est de : 33

• Approbation de l’ordre du jour

L’AG approuve l’ordre du jour, tel que proposé par le comité du SNCSE.

• Compte-rendu des activités

L’AG prend acte du compte-rendu des activités de l’année 2021.

• Approbation du rapport d’activité

L’AG approuve le rapport d’activité de l’année 2021 à l’unanimité.

• Rapport de caisse

L’AG prend acte du rapport de la trésorerie /caisse. Madame WELBES est remerciée pour son rapport.

Certains détails sont expliqués par Monsieur SUMAN et Madame WELBES :

Les 50 € de cotisation sont partagés comme suit : 35€ sont destinés à la cotisation de la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et 15 € sont destinés avant tout aux frais généraux (frais bancaires, site web, …).

• Décharge par les réviseurs de caisse

Le réviseur de caisse, Monsieur ROETTGERS n’a pas constaté d’irrégularités dans les comptes.

L’AG prend acte du rapport du réviseur de caisse.

Le président remercie chaleureusement Monsieur ROETTGERS pour ses bons et loyaux services.

Le président demande à Monsieur ROETTGERS, s’il veut continuer son activité de réviseur de caisse. Monsieur ROETTGERS accepte. 

L’AG est d’accord pour que Monsieur ROETTGERS continue son activité de réviseur de caisse.

Le président demande si un autre membre se porte volontaire pour exercer l’activité de réviseur de caisse ensemble avec Monsieur ROETTGERS. Monsieur MISCHAUX se porte volontaire. 

L’AG est d’accord pour que Monsieur MISCHAUX soit le 2^e réviseur de caisse pour l’exercice de l’année en cours.

Monsieur ROETTGERS et Monsieur MISCHAUX sont remerciés chaleureusement par le président.

• Approbation du compte financier

La décharge du Comité est soumise au vote de l’AG. L’AG vote à l’unanimité (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur de la décharge du Comité. Par conséquent, l’AG donne la décharge au Comité.

• Discussion ouverte (Propositions du MENJE – Rapports sur www.sncse.lu )

En ce qui concerne la discussion au sujet des propositions du MENJE et des recommandations du comité, le compte-rendu succinct des échanges est analysé point par point. Veuillez trouver le vote de l’AG en-dessous de chaque point :

Rapport de la réunion d’échange MENJE – SNCSE (13 mai 2022)

Membres présents : Jessica Casanova, Alex Kockhans, Marco Suman

MENJE : Francine Vanolst, Lex Folscheid

*Rapport de la réunion d’échange CGFP-SNCSE (14 juin 2022)

Membres présents : Jessica Casanova, Alex Kockhans, Marco Suman, Jean-Paul Welter

CGFP : Steve Heiliger, Claude Heiser, Patrick Remakel

1. Instauration d’une décharge COVID 19 pour les membres des directions directement ou indirectement impliqués dans les mesures du confinement/déconfinement, dans les cellules COVID 19 locales ainsi que dans l’organisation de la « Summerschool » (période : mars 2020 à février 2022)

Volume des leçons supplémentaires hebdomadaires à mettre à disposition des directions : 6 leçons à 15 leçons (selon région, centre de compétence et incidence)

MENJE : Les représentants du ministre informent le comité du SNCSE que le gouvernement a décidé de ne pas attribuer de prime aux agents de l’état pour les services rendus lors de la pandémie (Note : à vérifier avec la CGFP).

SNCSE : La rémunération des nombreuses heures supplémentaires prestées par les membres des directions ne peut pas être considérée comme « prime » (Exemple : Les leçons supplémentaires prestées par les enseignants lors du déconfinement ont été rémunérées). Les efforts considérables des directions doivent être honorés !

*CGFP : La CGFP avait revendiqué une telle prime, mais le Gouvernement n’a pas donné une suite favorable à cette demande. Officiellement, la CGFP n’est pas en connaissance de cette décision. Une analyse juridique interne pourra être attribuée au SNCSE si une réclamation de ces heures doit se faire par voie de justice.

Recommandation du comité pour l’AGE :

Il n’est pas impossible qu’il faille emprunter la voie de justice pour réclamer la rémunération des heures prestées.

L’AG a voté à l’unanimité (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur d’une soumission de la conformité légale de la non-rémunération des heures prestées par les différents membres de directions à un juriste / plusieurs juristes pour vérifier s’il y a possibilité d’un recours en justice.

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Point introduit par les représentants du MENJE : Gestion de temps

MENJE : Le ministère propose d’introduire un système de gestion de temps (« pointage ») à l’instar des directions du secondaire (Note : à vérifier avec la CGFP). Avantages pour les membres de direction selon le ministère :

•  Alimentation du CET ;

•  Télétravail ;

•  Organisation du congé ;

•  Possibilité (!) d’accréditer les heures supplémentaires de la pandémie.

SNCSE : Les membres du SNCSE font référence à la résolution du 21 juin 2021 : (extrait) (…)

Insistent sur le fait que les membres des directions sont à considérer comme « enseignant-directeur / enseignant-directeur-adjoint » ;

Rappellent que les dispositions légales et réglementaires des fonctionnaires de la rubrique « Enseignement » de la catégorie de traitement A s’appliquent aux membres des directions (p.ex. : RGD du 31 juillet 1980) ;

Exigent que les accords en matière statuaire (p.ex. l’introduction du compte épargne temps pour le personnel enseignant) soient réalisés et appliqués dans les directions d’une façon conforme à la lettre et à l’esprit des textes ; (…)

(https://sncse.lu/2021/06/21/r-e-s-o-l-u-t-i-o-n/)

*CGFP : Il est confirmé qu’en effet le bureau du collège des directeurs du secondaire a mené des discussions dans cette voie. Toutefois, la position des membres des directions du secondaire est quasi unanime : Il n’y a pas lieu d’instaurer un système de gestion de temps pour les agents-enseignants de l’Éducation nationale.

Recommandation du comité pour l’AGE :

L’instauration d’un système de gestion de temps pour les seules directions E.F. et CC ne fait pas de sens pour le moment et elle est donc à rejeter.

L’AG a voté à l’unanimité (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur de la recommandation du comité. L’instauration d’un système de gestion de temps pour les seules directions E.F. et CC est donc rejetée par l’AG.

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Point introduit par les représentants du MENJE : Prime CODIR

MENJE : Le ministre va abolir la prime « CODIR » (2 leçons supplémentaires). Une nouvelle prime en lien avec la « School of Leadership » (projet de loi sera bientôt déposé) sera introduite en remplacement.

SNCSE : Le comité ne peut s’exprimer sur cette question vu qu’il n’a pas de mandat de l’AG pour négocier ce point. Toutefois, les membres font référence à la prise de position du 16 mai 2019. (https://sncse.lu/2019/05/16/echange-sncse-menje-du-16-mai-2019/). De plus, l’origine de cette prime est présentée aux représentants du ministère (équité salariale vis-à-vis des enseignants).

*CGFP : La CGFP rappelle que l’accord avec le gouvernement stipule que les « primes » existantes ne sont pas mises en question pendant la durée de l’accord. La CGFP se montre sceptique vis-à-vis du projet « School of Leadership » surtout si celui-ci est en lien direct avec la carrière et la rémunération des agents de la fonction dirigeante.

Recommandation du comité pour l’AG :

La prime « CODIR » ne peut pas être abolie pendant la durée de l’accord avec la CGFP.

L’AG a voté à l’unanimité (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur de la recommandation du comité, c.-à-d. que la prime « CODIR » ne peut pas être abolie pendant la durée de l’accord avec la CGFP.

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2. Introduire pour les directeurs adjoints, à l’instar des instituteurs spécialisées, les conditions et modalités de l’accès direct au groupe de traitement A1 pour les détenteurs d’un master en relation avec l’enseignement (rétroactivement pour septembre 2020).

MENJE : Les représentants du ministère proposent d’abolir les conditions d’accès aux carrières du directeur et du directeur adjoint, c’est-à-dire que l’accès aux grades 16/17 (E7ter/E8) se fera indépendamment du niveau d’études respectivement de la carrière de départ des candidats.

SNCSE : Ceci dépasse le mandat du comité et ce point devra être présenté et discuté lors de l’AG du SNCSE.

*CGFP : La CGFP se montre sceptique vis-à-vis d’une abolition des conditions d’accès aux carrières de directeur et de directeur-adjoint. Cette ouverture n’est pas en concordance avec les procédures de nomination dans les administrations de la fonction publique.

Recommandation du comité pour l’AG :

La revendication initiale (reconnaissance des études) reste inchangée. Une « voie spéciale » pour les nominations aux fonctions dirigeantes exclusivement pour les directions E.F. et CC ne pourra se faire que dans le contexte d’une adaptation générale de l’accès dans toutes les administrations.

L’AG a voté à l’unanimité (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur de la revendication initiale, c.-à-d. la reconnaissance du M.A pour accéder à la carrière de directeur adjoint, ensemble avec la « voie expresse » et la « carrière ouverte », à l’instar des mécanismes existants pour les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (I-EBS) ou les instituteurs spécialisés en développement scolaire (I-DS) , p.ex.

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Point introduit par les représentants du MENJE : Fonction « directeur général »

MENJE : Le ministère projette d’introduire la fonction de « directeur général » pour les directions générales du MENJE.

SNCSE : Ceci dépasse le mandat du comité et ce point devra être présenté et discuté lors de l’AG du SNCSE. La question si le « directeur général » est à considérer comme « directeur stratégique » (fonction publique) et en conséquence le « directeur de région » / « directeur du CC » est à considérer comme « directeur opérationnel » est restée sans réponse.

*CGFP : Si des efforts de centralisation des procédures de décisions du MENJE (directions générales) existaient vraiment, il serait indispensable d’en connaître les détails. Si une telle centralisation emmenait une lourdeur des procédures administratives, elle serait à rejeter.

Recommandation du comité pour l’AGE :

L’instauration d’un « directeur générale » n’est pas une priorité pour le SNCSE.

L’AG a voté à l’unanimité (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur de la recommandation du comité, c.-à-d. que l’instauration d’un « directeur générale » n’est pas une priorité pour le SNCSE.

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3. Mise à disposition de 3 agents administratifs B1 pour les régions à 3 membres de direction jusqu’à 5 agents administratifs B1 pour les régions à 5 membres de direction.

MENJE : Le service des ressources humaines (RH) sera restructuré. Dans ce contexte les missions et les tâches des bureaux des directions de l‘EF seront réévaluées. Les descriptions (A1/B1) de poste seront adaptées. C’est à la fin de cette procédure que la question des ressources mises à la disposition des directions pourra être répondue.

SNCSE : Le SNCSE ne s’oppose pas à cette démarche. Toutefois, les délais de cette restructuration doivent être de courte durée.

*CGFP : La CGFP est d’avis que les directions de l’enseignement fondamental ne disposent pas des moyens « administratifs » suffisants pour répondre à la multitude des tâches administratives comme par exemple le COVID Tracing.

Recommandation du comité pour l’AGE : Dans l’éventualité de nouvelles mesures dans le contexte de la lutte contre le COVID, il faudra établir des lignes directrices claires pour éviter les dépassements des amplitudes des heures de travail pour ainsi éviter une nouvelle surcharge des membres de direction.

L’AG a voté à l’unanimité (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur d’une mise à disposition d’agents administratifs suppémentaires selon besoin et selon responsabilité, dont des agents à envisage pour les travaux liés à la commission d’inclusion (CI).

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4. Mise à disposition de voitures de service ainsi que de voitures de fonction pour les membres de direction.

MENJE : Le problème des frais de transport ne pourra qu’être clarifié au niveau national avec la CGFP (Note : A vérifier avec la CGFP).

SNCSE :Le SNCSE rappelle qu’il est possible à toute administration de se procurer des voitures de fonction ou de service (exemple : ES). Les budgets correspondants doivent être alloués aux directions.

*CGFP : La CGFP n’a pas d’influence sur le fait si une administration dispose de voitures de fonction/service.

Recommandation du Comité pour l’AGE : à discuter!

L’AG a voté (32 voix en faveur, 1 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur d’une soumission de la conformité de la décision de ne pas mettre des voitures de service à disposition des directions de région de l’enseignement fondamental étant donné leur mission exigeant des trajets réguliers avec leur véhicule privé à un juriste / plusieurs juristes.

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5. Clarifier les responsabilités et les missions des directeurs dans le domaine de la sécurité à l’école en amendant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles.

SNCSE : La problématique et les dangers du « vide juridique et administratif » est de nouveau présenté par le comité.

MENJE : La problématique reste sans réponse.

Recommandation du comité pour l’AGE :

Le comité exige que les responsabilités et les missions soient clarifiées et réitère sa mention de 2021 concernant la sécurité.

L’AG a voté (33 voix en faveur, 0 voix d’abstention et 0 voix contre) en faveur d’une reprise des discussions visant une clarification en ce qui concerne les responsabilités et les missions des directeurs dans le domaine de la sécurité à l’école en amendant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles. Il est essentiel que ce point soit clarifié juridiquement !

Monsieur SUMAN clôture l’AG en remerciant chaleureusement chaque membre présent et souhaite une bonne continuation à tout le monde.