Rapport de la réunion d’échange MENJE – SNCSE (13 mai 2022)
Membres présents : Jessica Casanova, Alex Kockhans, Marco Suman
MENJE : Francine Vanolst, Lex Folscheid
*Rapport de la réunion d’échange CGFP-SNCSE (14 juin 2022)
Membres présents : Jessica Casanova, Alex Kockhans, Marco Suman, Jean-Paul Welter
CGFP : Steve Heiliger, Claude Heiser, Patrick Remakel
1. Instauration d’une décharge COVID 19 pour les membres des directions directement ou indirectement impliqués dans les mesures du confinement/déconfinement, dans les cellules COVID 19 locales ainsi que dans l’organisation de la « Summerschool » (période : mars 2020 à février 2022)
Volume des leçons supplémentaires hebdomadaires à mettre à disposition des directions : 6 leçons à 15 leçons (selon région, centre de compétence et incidence)
MENJE : Les représentants du ministre informent le comité du SNCSE que le gouvernement a décidé de ne pas attribuer de prime aux agents de l’état pour les services rendus lors de la pandémie (Note : à vérifier avec la CGFP).
SNCSE : La rémunération des nombreuses heures supplémentaires prestées par les membres des directions ne peut pas être considérée comme « prime » (Exemple : Les leçons supplémentaires prestées par les enseignants lors du déconfinement ont été rémunérées). Les efforts considérables des directions doivent être honorés !
*CGFP : La CGFP avait revendiqué une telle prime, mais le Gouvernement n’a pas donné une suite favorable à cette demande. Officiellement, la CGFP n’est pas en connaissance de cette décision. Une analyse juridique interne pourra être attribuée au SNCSE si une réclamation de ces heures doit se faire par voie de justice.
Recommandation du comité pour l’AGE :
Il n’est pas impossible qu’il faille emprunter la voie de justice pour réclamer la rémunération des heures prestées.
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Point introduit par les représentants du MENJE : Gestion de temps
MENJE : Le ministère propose d’introduire un système de gestion de temps (« pointage ») à l’instar des directions du secondaire (Note : à vérifier avec la CGFP). Avantages pour les membres de direction selon le ministère :
• Alimentation du CET ;
• Télétravail ;
• Organisation du congé ;
• Possibilité (!) d’accréditer les heures supplémentaires de la pandémie.
SNCSE : Les membres du SNCSE font référence à la résolution du 21 juin 2021 : (extrait) (…)
Insistent sur le fait que les membres des directions sont à considérer comme « enseignant-directeur / enseignant-directeur-adjoint » ;
Rappellent que les dispositions légales et réglementaires des fonctionnaires de la rubrique « Enseignement » de la catégorie de traitement A s’appliquent aux membres des directions (p.ex. : RGD du 31 juillet 1980) ;
Exigent que les accords en matière statuaire (p.ex. l’introduction du compte épargne temps pour le personnel enseignant) soient réalisés et appliqués dans les directions d’une façon conforme à la lettre et à l’esprit des textes ; (…)
(https://sncse.lu/2021/06/21/r-e-s-o-l-u-t-i-o-n/)
*CGFP : Il est confirmé qu’en effet le bureau du collège des directeurs du secondaire a mené des discussions dans cette voie. Toutefois, la position des membres des directions du secondaire est quasi unanime : Il n’y a pas lieu d’instaurer un système de gestion de temps pour les agents-enseignants de l’Éducation nationale.
Recommandation du comité pour l’AGE :
L’instauration d’un système de gestion de temps pour les seules directions E.F. et CC ne fait pas de sens pour le moment et elle est donc à rejeter.
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Point introduit par les représentants du MENJE : Prime CODIR
MENJE : Le ministre va abolir la prime « CODIR » (2 leçons supplémentaires). Une nouvelle prime en lien avec la « School of Leadership » (projet de loi sera bientôt déposé) sera introduite en remplacement.
SNCSE : Le comité ne peut s’exprimer sur cette question vu qu’il n’a pas de mandat de l’AG pour négocier ce point. Toutefois, les membres font référence à la prise de position du 16 mai 2019. (https://sncse.lu/2019/05/16/echange-sncse-menje-du-16-mai-2019/). De plus, l’origine de cette prime est présentée aux représentants du ministère (équité salariale vis-à-vis des enseignants).
*CGFP : La CGFP rappelle que l’accord avec le gouvernement stipule que les « primes » existantes ne sont pas mises en question pendant la durée de l’accord. La CGFP se montre sceptique vis-à-vis du projet « School of Leadership » surtout si celui-ci est en lien direct avec la carrière et la rémunération des agents de la fonction dirigeante.
Recommandation du comité pour l’AGE :
La prime « CODIR » ne peut pas être abolie pendant la durée de l’accord avec la CGFP.
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2. Introduire pour les directeurs adjoints, à l’instar des instituteurs spécialisées, les conditions et modalités de l’accès direct au groupe de traitement A1 pour les détenteurs d’un master en relation avec l’enseignement (rétroactivement pour septembre 2020).
MENJE : Les représentants du ministère proposent d’abolir les conditions d’accès aux carrières du directeur et du directeur adjoint, c’est-à-dire que l’accès aux grades 16/17 (E7ter/E8) se fera indépendamment du niveau d’études respectivement de la carrière de départ des candidats.
SNCSE : Ceci dépasse le mandat du comité et ce point devra être présenté et discuté lors de l’AG du SNCSE.
*CGFP : La CGFP se montre sceptique vis-à-vis d’une abolition des conditions d’accès aux carrières de directeur et de directeur-adjoint. Cette ouverture n’est pas en concordance avec les procédures de nomination dans les administrations de la fonction publique.
Recommandation du comité pour l’AGE :
La revendication initiale (reconnaissance des études) reste inchangée. Une « voie spéciale » pour les nominations aux fonctions dirigeantes exclusivement pour les directions E.F. et CC ne pourra se faire que dans le contexte d’une adaptation générale de l’accès dans toutes les administrations.
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Point introduit par les représentants du MENJE : Fonction « directeur général »
MENJE : Le ministère projette d’introduire la fonction de « directeur général » pour les directions générales du MENJE.
SNCSE : Ceci dépasse le mandat du comité et ce point devra être présenté et discuté lors de l’AG du SNCSE. La question si le « directeur général » est à considérer comme « directeur stratégique » (fonction publique) et en conséquence le « directeur de région » / « directeur du CC » est à considérer comme « directeur opérationnel » est restée sans réponse.
*CGFP : Si des efforts de centralisation des procédures de décisions du MENJE (directions générales) existaient vraiment, il serait indispensable d’en connaître les détails. Si une telle centralisation emmenait une lourdeur des procédures administratives, elle serait à rejeter.
Recommandation du comité pour l’AGE :
L’instauration d’un « directeur générale » n’est pas une priorité pour le SNCSE.
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3. Mise à disposition de 3 agents administratifs B1 pour les régions à 3 membres de direction jusqu’à 5 agents administratifs B1 pour les régions à 5 membres de direction.
MENJE : Le service des ressources humaines (RH) sera restructuré. Dans ce contexte les missions et les tâches des bureaux des directions de l‘EF seront réévaluées. Les descriptions (A1/B1) de poste seront adaptées. C’est à la fin de cette procédure que la question des ressources mises à la disposition des directions pourra être répondue.
SNCSE : Le SNCSE ne s’oppose pas à cette démarche. Toutefois, les délais de cette restructuration doivent être de courte durée.
*CGFP : La CGFP est d’avis que les directions de l’enseignement fondamental ne disposent pas des moyens « administratifs » suffisants pour répondre à la multitude des tâches administratives comme par exemple le COVID Tracing.
Recommandation du comité pour l’AGE : Dans l’éventualité de nouvelles mesures dans le contexte de la lutte contre le COVID, il faudra établir des lignes directrices claires pour éviter les dépassements des amplitudes des heures de travail pour ainsi éviter une nouvelle surcharge des membres de direction.
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4. Mise à disposition de voitures de service ainsi que de voitures de fonction pour les membres de direction.
MENJE : Le problème des frais de transport ne pourra qu’être clarifié au niveau national avec la CGFP (Note : A vérifier avec la CGFP).
SNCSE :Le SNCSE rappelle qu’il est possible à toute administration de se procurer des voitures de fonction ou de service (exemple : ES). Les budgets correspondants doivent être alloués aux directions.
*CGFP : La CGFP n’a pas d’influence sur le fait si une administration dispose de voitures de fonction/service.
Recommandation du Comité pour l’AGE : à discuter!
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5. Clarifier les responsabilités et les missions des directeurs dans le domaine de la sécurité à l’école en amendant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles.
SNCSE : La problématique et les dangers du « vide juridique et administratif » est de nouveau présenté par le comité.
MENJE : La problématique reste sans réponse.
Recommandation du comité pour l’AGE :
Le comité exige que les responsabilités et les missions soient clarifiées et réitère sa mention de 2021 concernant la sécurité.
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Syndicat National des Cadres Supérieurs de l'Education 